Depuis décembre 1998, les Pouvoirs Publics ont engagé la société à céder son patrimoine locatif individuel aux locataires en titre qui totalisent 20 ans d’occupation pour Likouala et Port-Gentil et 25 ans pour Nomba-Domaine (Owendo).
Cette décision vise à notifier des offres de cession gratuite aux locataires ayant atteint les durées ci-dessus mentionnées et de transformer les contrats de location simple en contrats de location assortie d’une promesse de vente pour les autres.
En contrepartie de ces transferts, les Pouvoirs Publics se sont engagés à reverser à la société des sommes pour compenser le manque à gagner issu de la cession desdits lotissements.
Aussi, pour rendre cessibles les différents lotissements formant des grandes parcelles appartenant à la société, la SNI a mis en place une stratégie visant la réalisation préalable de certaines études techniques, juridiques et commerciales.
Les travaux techniques confiés à des experts assermentés ont porté essentiellement sur :
L’évaluation du bâti destiné à déterminer la valeur des logements à céder ; Le morcellement qui consiste à diviser les titres fonciers existants entre les futurs propriétaires ; Le bornage qui vise à délimiter le lot attribué à chaque accédant à la propriété ; L’état descriptif de division et de répartition des charges qui précise la quote-part de chaque propriétaire pour la maintenance des équipements communs.
Les préalables juridiques concernent principalement :
L’établissement des statuts des associations syndicales chargées de gérer les équipements communs de chaque lotissement et de faire assurer les services collectifs après le désengagement de la SNI ; Les constats d’occupation établis par ministère d’Huissier de Justice pour éviter tout litige qui pourrait aboutir à la réalisation des contrats ; Les actes notariés qui consacrent le transfert de propriété assorti de la délivrance d’un titre foncier.
En conformité avec la décision des Pouvoirs Publics, les accédants à la propriété doivent réunir les trois (3) conditions suivantes :
Occupation effective du logement par le locataire en titre ; le compte du locataire ne doit pas présenter des arriérés de loyers ; Le locataire ne doit pas être propriétaire d’un autre logement SNI dans le même périmètre urbain que celui où se trouve le logement à acquérir.
Ainsi, pour mettre en œuvre la décision des Pouvoirs Publics, la société a-t-elle constitué depuis le 19 avril 1999 un comité de pilotage qui se réunit chaque semaine.
A ce jour et à mi parcours de ce processus, on obtient les résultats suivants au 31 décembre 2011 :
Sur 352 lots obtenus après le morcellement, 286 dossiers des locataires totalisant 20 ans au minimum ont déjà reçu leur titre foncier ; 17 actes de vente sont en cours de signature auprès des Notaires ; 40 contrats de location simple ont été transformés en contrats de location assortie d’une promesse de vente et 9 parcelles restent à placer.
A ce jour, les travaux de morcellement, de bornage et d’évaluation du bâti sont terminés. La société dispose désormais des titres fonciers sur toutes les parcelles.
Aussi, en vue d’engager la procédure effective de transfert de propriété, la société procède-t-elle en collaboration avec un cabinet local à l’actualisation de tous les documents administratifs.
Ces opérations se poursuivront par la notification des offres de cession gratuite aux locataires totalisant 20 ans d’occupation effective et par la transformation des contrats de location-simple en contrats de location assortie d’une promesse de vente pour les locataires ne remplissant pas les conditions de durée ci-avant.
Néanmoins, sur les 155 logements existant avant l’opération de cession, le quittancement est arrêté pour 69 locataires totalisant 20 ans d’occupation au 31 décembre 2011, en attendant le transfert de propriété.
Les opérations techniques (évaluation du bâti et bornage) sont terminées.
Les offres de cession gratuite seront notifiées aux locataires totalisant 25 ans d’occupation effective et les contrats de location-simple transformés en contrats de location assortie d’une promesse de vente pour les locataires ne remplissant pas les conditions de durée ci-avant.
Sur les 929 lots existant avant l’opération de cession, les loyers ne sont plus facturés pour 441 locataires totalisant 25 ans d’occupation, en attendant le transfert de propriété 488 logements sont actuellement en gestion locative.
